6 janvier 2021

Le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer se déclare incompétent pour statuer sur la légalité de l’expulsion ayant eu lieu le 29 septembre 2020. La Cabane Juridique fait appel de cette décision.

29 septembre 2020

Expulsion d’une ampleur sans précédent sur la jungle d’Hôpital à Calais. En 9h, plus de 800 personnes, dont des femmes et des enfants, ont été expulsées sans qu’elles aient eu la possibilité de faire valoir leurs droits.

14 août 2020

Les associations qui viennent en soutien aux personnes exilées (sur)vivant à Calais, dont la Cabane Juridique, saisissent la Défenseure des droits ainsi que 7 rapporteurs spéciaux des Nations unies relatifs aux droits humains afin de les alerter sur les conditions de vie inhumaines dans lesquelles sont maintenues les personnes exilées.

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27 juin 2019

Concert de soutien à la Cabane Juridique « We need to cross » organisé à l’International, Paris 11e.

10 avril 2019

La Cabane Juridique intervient à une formation des avocats sur le droit européen de l'immigration et de l'asile (TRALIM).

28 février 2019

Condamnation de la France par la CEDH dans l’affaire Khan c. France (requête n°12267/16 introduite le 3 mars 2016) pour violation de l’article 3, droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants, du fait de sa carence dans l’identification et la protection d’un mineur de 12 ans sur le bidonville de Calais (inexécution d’une OPP en date du 23 février).
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31 juillet 2018

Le tribunal administratif de Lille a ordonné à la Préfecture de renforcer l'accès aux dispositifs d'hygiène et d'assainissement existant, à la suite d’un référé-liberté déposé par plusieurs associations, dont la Cabane Juridique.

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6 juillet 2018

Le Conseil constitutionnel censure certaines dispositions des articles L. 622-1 et L 622-4 du CESEDA et consacre la valeur constitutionnelle du principe de fraternité. Douze organisations étaient intervenues volontairement, à l’appui de la QPC (requêtes n°2018-717 QPC et 2018-718 QPC), parmi elles, la Cabane Juridique.

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28/29 mai 2018

Participation au colloque international « Violence et récit - recueillir, transcrire, transmettre. Les sciences humaines et sociales face aux récits de violence » à l'Université de Paris Diderot, par le CESSMA (Centre d'études en sciences sociales sur les mondes africains, américains et asiatiques).

11 janvier 2018

Le Conseil Constitutionnel censure l’article 5 -2° de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence qui prévoyait la possibilité pour le préfet de créer «des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé», suite à un recours déposé par la Cabane Juridique.

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Novembre 2017

Intervention volontaire de la Cabane sur l’affaire Jamil KHAN c. France CEDH.

23 septembre 2017

Manifestation pour la Paix à Calais, à laquelle la Cabane Juridique participe.

31 juillet 2017

Ordonnance du Conseil d’État statuant en appel validant la décision du tribunal administratif de Lille du 26 juin 2017. Le département du Pas-de-Calais doit mettre en place des maraudes régulières à destination des mineurs non-accompagnés, ainsi que des points d’eau, des latrines et des douches pour couvrir les besoins en termes d’accès à l’eau potable et à l’hygiène des personnes exilées. Devant le refus catégorique de la municipalité de Calais de se plier à l’ordonnance, c’est finalement la préfecture qui a pourvu à la fourniture d’eau et installé des blocs sanitaires (douches et latrines) deux mois après la décision du Conseil d’État. Enfin des départs pour de nouveaux centres, baptisés CAES (Centre d’accueil et d’Examen des Situations), sont organisés.

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16 juin 2017

11 associations dont la Cabane Juridique, et une soixantaine d’exilé·e·s introduisent un référé liberté contre la mairie de Calais, le département et la préfecture du Pas-de-Calais pour violation de l’article 3 de la Cour Européenne des Droits de l’homme (traitements inhumains et dégradants) notamment, en raison des refus répétés de mettre en place un minimum de structures sur le territoire et à destination des exilé·e·s (accès à informations, nourriture, points d’eau, douche, latrines, et départ vers des centres d’accueil).

19 mars 2017

À Paris, Marche pour la justice et la dignité; contre les violences policières, la Cabane Juridique est signataire.

2016

23 novembre 2016

Recours au fond déposé par le Réveil Voyageur et la Cabane Juridique contre l’expulsion de la zone nord et l’arrêté « Zone de protection ».

26 octobre 2016

Référé suspension déposé contre l’arrêté préfectoral « Zone de protection », abrogé le 27 au soir, déposé par plusieurs associations, dont la Cabane Juridique.

18 octobre 2016

Le tribunal administratif de Lille valide le démantèlement du bidonville de Calais.
Lien vers la décision

13 octobre 2016

Rencontre avec dix parlementaire anglais, dont Lord Dubs, à la Chambre des Lords à Londres pour  alerter sur le démantèlement et exposer les craintes de la Cabane Juridique  concernant les personnes vulnérables, notamment les mineurs isolés.

12 octobre 2016

Ordonnance du Conseil d’État en appel annulant l’ordonnance du TA de Lille en date du 12 août 2016. Lien vers la décision

12 août 2016

Ordonnance   rendue   par   le tribunal administratif de Lille et qui s’oppose à l’expulsion des occupants des commençants installés illégalement sur le site de la Lande à Calais « la   disparition   (des   lieux)   de   manière indifférenciée   [...]   se   ferait   indéniablement   au   détriment   des   migrants   et   conduirait   à   une dégradation certaine de leurs conditions de vie déjà très problématiques ».

Lien vers la décision

30 juin 2016

Visite du Défenseur des droits Jacques TOUBON à Calais et rencontre avec la Cabane Juridique.

17 mars 2016

Incendie de la permanence de la Cabane juridique qui se trouvait dans la zone sud du bidonville de Calais.

2 mars 2016

Début de la grève de la faim de neuf exilés iraniens, qui se sont cousus la bouche. Une membre de la Cabane Juridique est l’avocate de ces personnes.

12 février 2016

Conférence de presse de l’Appel de Calais sur les violences policières, l’activité de la permanence juridique ayant très rapidement permis de documenter des violences récurrentes   dont   se   déclaraient   victimes   les exilés.e.s   et   d’accompagner   ceux   et   celles   qui   le souhaitaient vers la plainte. Cette conférence de presse vise à dénoncer les violences rapportées et annoncer le dépôt de 10 plaintes directement auprès du Procureur de la République.

2021

30 mars 2021

Le tribunal administratif de Lille rejette la requête de la commune de Calais concernant l'expulsion du site dit de "BMX" à Calais. Durant l'audience, 4 habitants, soutenus par la Cabane Juridique et Utopia 56, ont été représentés par une avocate.

2020

27 octobre 2020

Assignation devant le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, de la préfecture pour voie de fait lors de l’expulsion du 29 septembre 2020, par 8 associations (dont la Cabane Juridique) et 11 personnes exilées.

23 septembre 2020

Visite de la Défenseure des droits Claire HEDON à Calais et rencontre avec des membres de la Cabane Juridique.

2019

4 décembre 2019

Audience devant le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer statuant sur la légalité d’expulsions de campements à Calais en application d’ordonnances sur requêtes prises par le président du TGI. Cette audience fait suite au dépôt d’un référé rétractation par plusieurs associations dont la Cabane Juridique. 

25 mai 2019

Manifestation à Paris organisée dans le cadre de la campagne « Stop Dublin » dont la Cabane Juridique est signataire.

Mars 2019

Visite de la rapporteure spéciale de l’ONU sur le droit au logement à Calais et rencontre avec des associations dont la Cabane Juridique.

2018

2 novembre 2018

Intervention volontaire de la Cabane Juridique devant le Conseil d’État au soutien de   M.   K,   demandeur   d’asile,   écarté   de   la   procédure   de réexamen   car   figurant   au   Fichier   des Personnes   Recherchées.   Condamnation   de   la   Préfecture   du   Nord   pour   atteinte   grave   et manifestement illégale au droit d’asile.

19 juillet 2018

Suite à la décision du Conseil constitutionnel du 11 janvier 2018, le tribunal administratif de Lille a donné raison à la Cabane Juridique et au Réveil Voyageur sur le contentieux au fond « Zone de Protection ».

Lien vers la décision

9 juin 2018

Participation à la journée de réflexion et d'échanges sur les violences policières organisée par le Syndicat des Avocats de France (SAF).

27 janvier 2018

Rencontre – discussion « Calais 15 ans que ça dure : la lutte continue ! » à l'Espace autonome des 18 ponts à Lille.

2017

24 novembre 2017

Intervention au 51ème congrès du Syndicat de la magistrature portant sur la frontière, à Nice.

4 octobre 2017

Audience devant le Conseil d’État statuant sur le renvoi de la QPC devant le Conseil constitutionnel et qui concerne les « zone de protection » instaurés par le préfet. Décision de renvoi prise le 6 octobre.
Lien vers la décision

10 septembre 2017

À Paris, manifestation contre l’état d’urgence «N’ENTERREZ   PAS   NOS LIBERTÉS ! » à l’initiative du collectif Stop État d’urgence dont la Cabane Juridique fait partie.

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26 juin 2017

Le juge administratif reconnaît la carence des administrations de nature à constituer des traitements inhumains et dégradants. La préfecture et la mairie font appel de la décision.

Lien vers la décision

22 mars 2017

Ordonnance du tribunal administratif de Lille annulant les arrêtés municipaux interdisant les rassemblements et distributions de nourriture en centre-ville.

Lien vers la décision

2 mars 2017

La maire de Calais prend des arrêtés municipaux interdisant les « occupations abusives et répétées » de la zone industrielle des Dunes, qui « sont de nature à troubler la tranquillité, la salubrité, la sécurité publiques ». Ces actes visent spécifiquement les distributions alimentaires. Plusieurs associations dont la Cabane Juridique vont déposer un référé contre ces arrêtés.

27 octobre 2016

Envoi de 6 signalements au parquet, le procureur délivre des ordonnances de placement provisoire (OPP) et demande à la police aux frontières (PAF) de les exécuter. Aucun des mineurs ne sera mis à l’abri.

25 octobre 2016

Saisine du Défenseur   des   enfants   concernant   la situation des mineurs non accompagnés (MNA) pendant le démantèlement ; rencontre avec le Défenseur des enfants le jeudi 27 octobre à Coquelles.

17 octobre 2016

Saisine par la Cabane Juridique de la Contrôleure Générale des Lieux de Privation de liberté concernant le Centre de Rétention administratif de Coquelles

12 octobre 2016

Référé liberté déposé devant le tribunal administratif de Lille, contre le démantèlement de la zone nord du bidonville, pas plusieurs associations, dont la Cabane Juridique.

22 septembre 2016

Envoi d’un courrier « Diagnostic », par différentes associations, dont la Cabane Juridique, afin de rappeler les obligations administratives à la charge d’une autorité qui expulse.

28 juillet 2016

Référé introduit par la Préfecture du Pas de Calais demandant l’expulsion sans délai des occupants des soixante-douze lieux de vente illégaux situés en zone dite Nord du camp de la Lande à Calais.

12 avril 2016

Constitution de l’association la Cabane Juridique / Legal Shelter (officiellement enregistrée au JOAFE le 30 mai 2016.)

3 mars 2016

Introduction de la requête n° 12267/16 CEDH mettant en cause la carence de l’État français dans sa mission de protection du mineur isolé étranger Jamil Khan lors du processus de démantèlement de la zone sud du camp de la lande de Calais (Affaire Jamil KHAN c. France).

22 février 2016

Visite de Geneviève AVENARD, Défenseure des enfants, dans le bidonville de Calais et rencontre avec un membre de la Cabane Juridique.

2015

20 octobre 2015

L'appel des 800 : Cinéastes, écrivains, philosophes, chercheurs, intellectuels se mobilisent pour alerter l’opinion publique sur le sort réservé aux migrants et réfugiés de la jungle de Calais.